Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Sous-section 3 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000050106273
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 48 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 34 à 41 et 44 à 46 modifie ou complète l'arrêté visé à l'article 6. Il fixe la liste des notaires associés, en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
2. A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au bureau du Conseil supérieur du notariat, pour l'application de l'article 36 est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Aller plus loin
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