RattachementSection 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106411
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 49 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
2. Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de notaire, et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, s'il y a lieu, le nomme en qualité de notaire associé.
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