RattachementSection 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106413
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 50 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés, l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 34.
2. Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions du premier alinéa de l'article 6 sont applicables.
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