RattachementSection 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106445
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 52 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social, et les parts sociales ainsi créées sont attribuées à tous les associés y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
2. Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
3. Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
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