1. La décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106447
Texte parentLEGITEXT000050105948
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