RattachementSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000050106281
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 58 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Sous réserve de l'application de celles du présent sous-titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques et, spécialement, à la déontologie et à la discipline notariale, sont applicables aux sociétés titulaires d'un office notarial et à leurs membres.
2. Les interdictions ou incompatibilités prévues à l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée, aux articles 13 à 14 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et à l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé s'imposent aux associés des sociétés titulaires d'un office notarial.
3. Les notaires membres d'une même société ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
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