RattachementSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000050106301
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 61 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Chaque associé participe avec voix délibérative aux assemblées professionnelles de notaire.
2. Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé, chaque associé compte pour une unité.
3. Le notaire démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé notaire associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
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