1. Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent à la société et aux associés, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés
- Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
IdentifiantLEGIARTI000050106311
Texte parentLEGITEXT000050105948
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