Référencearticle 67 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
2. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.