Référencearticle 69 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. L'associé destitué est déchu de sa qualité de notaire associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.
2. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 40.
3. Les dispositions des deuxième à dernier alinéas de l'article 68 sont applicables en cas de destitution.
4. Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés sont régis par l'article 88.
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