1. La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 6.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination
- Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000050106127
Texte parentLEGITEXT000050105948
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