1. Les fonctions de notaire associé sont assimilées à celles de notaire pour la collation du titre de notaire honoraire.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés
- Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
IdentifiantLEGIARTI000050106339
Texte parentLEGITEXT000050105948
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