Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024

Rattachement

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

IdentifiantLEGIARTI000050106451

Texte parentLEGITEXT000050105948

Référencearticle 74 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

2. Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention « société en liquidation ».

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