RattachementSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
IdentifiantLEGIARTI000050106361
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 86 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
2. Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition visée à l'alinéa précédent, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
3. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.
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