RattachementSous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106365
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 88 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
2. La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
3. Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 18 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
4. Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.
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