RattachementSous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés
IdentifiantLEGIARTI000050106389
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 94 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée et à l'article 38 du présent décret, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
2. La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
3. Les dispositions des articles 85 à 87 reçoivent application.
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