RattachementSous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination
Sous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000050107054
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 10 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans l'arrêté de nomination de la société ou par arrêté ultérieur, autoriser la société, si les associés en font la demande, à ouvrir des bureaux annexes au siège de chacun ou de certains des offices supprimés.
2. L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 27 du décret du 29 juin 2022 susvisé. La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
3. Le ou les bureaux restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
4. Dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe dans une commune autre que celle du siège de la société, les associés reçoivent compétence exclusive pour y instrumenter, dans les mêmes limites que si ce bureau constituait le siège de la société.
Aller plus loin
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