1. Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort de la cour d'appel où la société dissoute a son siège doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 101
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
- Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
IdentifiantLEGIARTI000050106880
Texte parentLEGITEXT000050106730
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