1. La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 5 à 13 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 106
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
- Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
IdentifiantLEGIARTI000050106918
Texte parentLEGITEXT000050106730
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