RattachementSection 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106920
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 107 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les sociétés civiles professionnelles prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont régies par le présent sous-titre. Elles reçoivent l'appellation de « société de commissaires de justice ».
2. La société n'est pas nommée titulaire d'un office et chacun des associés exerce ses fonctions dans l'office dont il est lui-même titulaire.
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