Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
  1. Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
  2. Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  3. Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
  4. Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
  5. Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106922
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 108 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. La société ne peut être constituée qu'entre commissaires de justice établis dans le ressort de la même cour d'appel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050106922, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.