1. La constitution de sociétés régies par le présent sous-titre ne peut avoir pour effet de réduire le nombre total des commissaires de justice exerçant à titre individuel et des sociétés de commissaires de justice, au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice dans le ressort de la juridiction considérée.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 109
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
- Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106924
Texte parentLEGITEXT000050106730
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