RattachementSous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination
Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
IdentifiantLEGIARTI000050107056
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 11 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Des sociétés civiles professionnelles peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :
2. 1° Un office dont l'une d'elles est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
3. 2° Un autre office existant ;
4. 3° Un office créé.
5. Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
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