RattachementSection 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106930
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 112 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un bureau annexe dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
2. Le bureau reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
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