RattachementSection 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106932
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 113 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Des sociétés de commissaires de justice établies dans le ressort de la même cour d'appel peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent sous-titre.
2. Les dispositions des articles 109 à 112 ainsi que celles de l'article 99 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
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