RattachementSection 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106934
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 114 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Une société de commissaires de justice peut par voie de scission constituer dans le ressort de la même cour d'appel deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent sous-titre.
2. Les dispositions des articles 109 à 112 ainsi que celles de l'article 100 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.
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