1. L'article 22 est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent sous-titre.
2. La société entre en fonctions dès son agrément.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 116
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
- Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
IdentifiantLEGIARTI000050106962
Texte parentLEGITEXT000050106730
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