1. Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office de commissaire de justice par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles 11 et 12.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination
- Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
IdentifiantLEGIARTI000050107060
Texte parentLEGITEXT000050106730
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