RattachementSection 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106966
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 131 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Des commissaires de justice en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
2. Les dispositions des articles 51 et 108 à 115 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application du premier alinéa.
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