1. Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent aux associés, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 137
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 3 : Discipline, suppléance
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés
- Sous-section 3 : Discipline, suppléance
IdentifiantLEGIARTI000050106940
Texte parentLEGITEXT000050106730
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.