Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés
Sous-section 3 : Discipline, suppléance
IdentifiantLEGIARTI000050106946
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 140 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 69 sont applicables à l'associé destitué.
2. Les autres associés, s'ils ne sont pas eux-mêmes interdits ou destitués, sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé frappé de destitution.
3. Les effets de la destitution de tous les associés sont régis par l'article 148.
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