Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés
Sous-section 3 : Discipline, suppléance
IdentifiantLEGIARTI000050106950
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 142 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Si l'un des associés est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, par cas de force majeure, sa suppléance est assurée par les autres associés.
2. Si tous les associés sont simultanément empêchés d'exercer leurs fonctions, par cas de force majeure, la gestion des offices dont ils sont titulaires est assurée conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 71.
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