1. Les dispositions des articles 74, 75, 76, des premier et deuxième alinéas de l'article 77, de l'article 78, du second alinéa de l'article 80, de l'article 81, du premier alinéa de l'article 82 et de l'article 83 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 144
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Règles générales
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
- Section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000050106970
Texte parentLEGITEXT000050106730
Aller plus loin
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