Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000050106974
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 146 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Lorsque la nullité de la société a été constatée ou que sa dissolution a été prononcée, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 110.
2. L'arrêté pris en application du premier alinéa fixe, s'il y a lieu, le nouveau siège de l'office ou des offices.
3. Le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit avant la publication de l'arrêté.
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