Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article

Article 147

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024

Rattachement

Section 2 : Dispositions particulières

Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000050106976

Texte parentLEGITEXT000050106730

Référencearticle 147 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Les articles 83 et 84 sont applicables à la nullité des sociétés régies par le présent sous-titre.

2. Les articles 85 et 86 sont applicables à la dissolution par survenance du terme et à la dissolution anticipée de ces sociétés.

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