Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000050106978
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 148 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La société est dissoute de plein droit par la destitution de tous les associés.
2. La décision qui prononce cette destitution ordonne la liquidation de la société.
3. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 88 et de l'article 89 reçoivent application.
4. Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 29 juin 2022 susvisé ni supprimés, avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 146.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.