1. La société est dissoute de plein droit par le retrait de tous les associés prévu à l'article 94.
2. Il est procédé à sa liquidation comme dans le cas de dissolution anticipée.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 150
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
- Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000050106982
Texte parentLEGITEXT000050106730
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