Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000050106994
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 152 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Pendant le délai prévu à l'article 96, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un commissaire de justice en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 108.
2. Les dispositions des articles 22 et 109 à 111 reçoivent application.
3. Si à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa l'associé n'a pas fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.