Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000050106996
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 153 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les associés d'une société de commissaires de justice peuvent décider à l'unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d'offices.
2. Dans ce cas, la société est nommée dans un ou plusieurs des offices dont les commissaires de justice étaient titulaires. Les autres offices sont, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
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