1. En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 156
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050107012
Texte parentLEGITEXT000050106730
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