RattachementChapitre II : Du fonctionnement de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000050107016
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 158 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution.
2. La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
3. Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
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