1. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 159
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
IdentifiantLEGIARTI000050106858
Texte parentLEGITEXT000050106730
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