1. Les dispositions des articles 163 à 168 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société, régie par l'article 223.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 162
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
IdentifiantLEGIARTI000050107020
Texte parentLEGITEXT000050106730
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