1. Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 163 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 5 à 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 165
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
- Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050107102
Texte parentLEGITEXT000050106730
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