RattachementSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050107132
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 170 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 27 du décret du 29 juin 2022 susvisé. La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
2. Le ou les bureaux restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
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