RattachementParagraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office de commissaire de justice
Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
IdentifiantLEGIARTI000050107000
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 172 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La nomination de la nouvelle société d'exercice libéral dans un office de commissaire de justice et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société la profession de commissaire de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. La dissolution des sociétés d'exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont elles sont titulaires.
3. Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions de l'article 164, du dernier alinéa de l'article 166 et des articles 167 à 170 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 165.
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