Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office de commissaire de justice
Paragraphe 2 : Fusion par absorption
IdentifiantLEGIARTI000050107002
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 173 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice. La société absorbante peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :
2. 1° Un office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
3. 2° Un autre office existant ;
4. 3° Un office créé.
5. Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
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