1. Les articles 182, 183 et 184 sont également applicables à la cession ou à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consentie par l'un des associés.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 185
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
- Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
IdentifiantLEGIARTI000050107158
Texte parentLEGITEXT000050106730
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