RattachementSous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000050107192
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 198 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Un commissaire de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession de commissaire de justice à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
2. Si la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, il exerce dans un seul de ces offices.
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