RattachementSous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination
Sous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000050107024
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 2 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent sous-titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un ou plusieurs offices de commissaire de justice dans lesquels les associés exercent en commun leur profession.
2. Ces sociétés reçoivent l'appellation de « société titulaire d'un office de commissaire de justice » ou, le cas échéant, de « société titulaire d'offices de commissaire de justice » et les associés ont le titre de « commissaire de justice associé », à l'exclusion de celui de « commissaire de justice ».
3. Leur siège est celui de l'office ou de l'un des offices dont elles sont titulaires.
4. Leur compétence territoriale est déterminée par les articles 1er et 2 du décret du 10 décembre 2021 susvisé.
5. Leur création ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire le nombre des offices de commissaire de justice au-dessous de celui qui est nécessaire à la bonne administration de la justice dans le ressort de la juridiction considérée.
6. Elles peuvent détenir une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
Aller plus loin
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